Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation de Fédération Formation

 

Conditions Générales de Vente de Fédération Formation

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la revente de formations en ligne aux consommateurs (les « Clients » ou « vous ») qui passent commande sur le site https://federation-formation.org/ (le « Site ») auprès d’OurWin, société française dont le siège social se situe 74A rue de Paris – GHO Domiciliation (France) et immatriculée sous le numéro 830 858 254 RCS Rennes.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande. En signe de votre accord, vous cocherez la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » lors de la passation de la commande. 

Le fait que nous ne nous prévalons pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme une renonciation générale à s’en prévaloir. 

  • Conditions relatives au Client

Pour toute commande d’une Formation sur le Site, le Client déclare et reconnaît expressément qu’il est âgé de 18 ans ou plus, qu’il a atteint l’âge légal de la majorité dans son pays de résidence, et qu’il est légalement capable de contracter, au moment de la passation de sa commande.

  • Description des services 

Les formations proposées sur le Site (les « Formations ») sont fournies par des organismes de formation et des formateurs tiers partenaires (nos « Partenaires »). Chaque Partenaire est responsable de la réalisation et de la certification de ses propres Formations, que nous revendons sur notre Site.

Pour plus d’informations sur les Formations disponibles sur notre Site, vous pouvez consulter notre Catalogue de Formations https://federation-formation.org/formation/

  • Prix 

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Nous pouvons modifier le prix des Formations figurant sur le Site à tout moment avec effet pour l’avenir. 

Les prix sont exprimés dans votre devise locale et toutes taxes comprises. 

Le montant final qui devra être payé par le Client est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant la validation et le paiement de celle-ci par le Client.

  • Commande

Pour commander une Formation, vous devez sélectionner la Formation souhaitée et suivre les instructions affichées sur le Site. 

A tout moment avant la validation définitive de la commande, le Client sera en mesure de modifier le contenu de sa commande.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant (totalité ou 1ère mensualité). 

Nous confirmons systématiquement la commande de chaque Client par courrier électronique. 

Afin de permettre le traitement de la commande, le Client devra fournir un certain nombre d’informations relatives à ses coordonnées et son moyen de paiement. Ces informations devront être complètes et exactes. A défaut, nous ne serons pas en mesure de traiter la commande. 

  • Paiement

    • Moyens de paiement

Nous utilisons une solution de paiement sécurisée qui permet au Client de régler sa commande par carte bancaire ou PayPal. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté. 

Vous garantissez que vous êtes pleinement habilité(e) à utiliser le moyen de paiement pour le paiement de votre commande et que vos moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.

En cas de paiement refusé par la banque au moment de la passation de la commande, celle-ci ne sera pas validée et le Client sera prévenu de l’annulation de la transaction par l’envoi d’un courrier électronique. De même, en cas de défaut de paiement de toute mensualité en cas de paiement en 3 fois, nous en informerons le Client et lui laisserons la possibilité de régulariser la situation. A défaut, l’article 10 s’appliquera.

    • Facilité de paiement

Vous avez la possibilité d’étaler votre paiement en 3 mensualités (frais de dossier de 4,37 €). 

Le prélèvement d’un paiement en 3 fois est opéré de façon automatique.

Sachez que si lors de l’achat, il y a oubli de sélectionner le paiement en 3 mensualités et que vous payez votre Formation en un seul paiement, il sera techniquement impossible de rétablir un paiement en 3 mensualités, nous en sommes navrés.

    • Offres promotionnelles

Toutes les offres promotionnelles proposées ne sont valables que sur le paiement à l’achat. En effet, si vous optez pour un paiement en 3 fois, vous ne profiterez de la promotion que lors du premier versement. Aucun remboursement sur les 2 autres paiements ne sera effectué.

  • Accès à la Formation et certification 

    • Accès à la Formation

Après votre achat, vous recevez immédiatement par mail les instructions vous permettant d’accéder à votre Formation. Une fois l’achat effectué, vous disposez d’un accès « à vie » à votre Formation.

Un accès à vie signifie que vous pouvez consulter votre Formation n’importe quand (sauf panne éventuelle, maintenance du Site ou de la plateforme du Partenaire, ou spécificités techniques du réseau Internet). En effet, votre Formation est téléchargeable, quel que soit le format (audio, vidéo ou PDF) et imprimable, ce qui vous permet de pouvoir la suivre hors connexion internet, et même sans ordinateur, de façon totalement illimitée. De plus, il n’y a pas de date butoir de suivi de la Formation, ce qui vous permet de vous former sans aucune contrainte de temps.

L’accès à la Formation se fait directement sur la plateforme du Partenaire concerné. Vous devrez accepter les conditions applicables propres au Partenaire. 

Votre accès à la Formation est strictement personnel. Ce droit ne peut être cédé, loué ou partagé d’aucune manière avec un tiers. 

En application des dispositions des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, en cas de retard de fourniture des accès à la Formation, vous pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après nous avoir enjoint, selon les mêmes modalités, de vous fournir les accès dans un délai supplémentaire raisonnable, nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

    • Certification 

Nous ne sommes pas propriétaire des Formations. Par conséquent, nous ne pouvons pas éditer les certifications. Si vous avez un problème avec l’édition des certificats en PDF ou si vous n’avez pas reçu votre certification par voie postale, veuillez nous contacter à [email protected] et nous transmettrons votre demande à notre Partenaire.

  • Disponibilité des Formations

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de la Formation souhaitée après passation de la commande, vous serez informé(e) par courrier électronique de l’annulation de votre commande et serez remboursé(e) en intégralité dans les 14 jours, conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation. 

  • Droit de rétractation et politique de remboursement

Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision, en nous informant de votre décision par l’envoi, avant l’expiration du délai de rétractation, du formulaire de rétractation ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter. 

Formulaire de rétractation

À l’attention d’OurWin, [email protected]   

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, nous vous remboursons de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Cependant, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.

Dès lors, si vous avez consulté l’une des Formations achetées, le droit de rétractation n’est en principe plus applicables. Nous vous offrons néanmoins la possibilité d’annuler votre commande et de demander un remboursement dans les 30 heures. Dans le cas où les 30 heures sont dépassées, nous pouvons effectuer un seul et unique échange de Formation dans notre catalogue afin de vous satisfaire. Dans ce cas, afin d’obtenir votre remboursement ou échange de formation, vous devez simplement nous envoyer un mail à [email protected] contenant la raison votre demande. En effet, nous n’acceptons que les demandes de remboursement justifiées.

Si vous avez payé avec un compte PayPal, le remboursement sera immédiat, tandis que si vous réglez avec une carte bancaire, le remboursement de votre achat se fera sous 5 à 10 jours. Ce délai varie selon le pays et les différentes procédures interbancaires.

  • Propriété intellectuelle 

Les Formations sont protégées par des droits de propriété intellectuelles et sont la propriété exclusive des Partenaires, qui nous ont concédé le droit de revendre leurs Formations sur le Site. 

Les supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (audio, PDF ou vidéo), ne peuvent être utilisés à d’autres fins que votre formation personnelle, conformément aux présentes CGV et aux conditions propres à chaque Partenaire, que vous vous engagez à respecter. 

Par conséquent, vous vous interdisez d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports pédagogiques mis à votre disposition sans l’autorisation expresse et écrite du Partenaire.

  • Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de la passation d’une commande font l’objet d’un traitement informatique par OurWin. 

Pour une information complète sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité [Insérer un lien vers la politique de vie privée].

Lorsque vous accédez à la Formation sur la plateforme du Partenaire, ce dernier collecte et traite vos données personnelles pour ses propres besoins. Nous ne sommes pas responsables du traitement de vos données effectué par le Partenaire. Pour davantage d’informations ou en cas de réclamation à ce sujet, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité du Partenaire.  

  • Responsabilité et force majeure

Notre service se limite à vous fournir un accès à la Formation commandée auprès de notre Partenaire. Nous ne sommes pas responsables du contenu et de la certification des Formations de nos Partenaires que nous revendons sur notre Site. 

En outre, notre responsabilité ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, ou indépendant de notre volonté, nous ne sommes pas en mesure d’exécuter nos obligations. 

  • Conservation du contrat 

Nous conserverons et archiverons pendant 10 ans les contrats conclus avec nos Clients portant sur une valeur égale ou supérieure à 120 euros, et leur en garantirons l’accès à tout moment.

Vous pouvez exercer votre droit d’accès en contactant le Service Client aux coordonnées indiquées à l’article 15.

  • Droit applicable et litiges 

Les présentes CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français, sauf dans les cas où la loi de votre pays de résidence exige un niveau de protection plus élevé auquel il ne peut être dérogé par accord, auquel cas c’est cette loi qui s’applique.

Si vous avez une réclamation, nous vous invitons à contacter le Service Client (voir article 15), afin de trouver une solution amiable. 

Si vous êtes résident de l’UE : si aucune solution amiable n’est trouvée après que vous nous ayez envoyé une réclamation par écrit, vous êtes informé(e) que vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à nous, en vous adressant au Centre de Médiation de Rennes “Mediation35”: [email protected] Vous pouvez également soumettre vos réclamations sur le site de résolution des litiges en ligne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage) de la Commission, européenne, qui transmettra votre demande au médiateur compétent.

Dans tous les cas, tout litige peut être porté devant les juridictions compétentes. 

  • Service Client 

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 (hors jours fériés) au +33 2 46 80 00 91  ou à [email protected] .

  • Modification des CGV

Nous pourrons modifier occasionnellement les présentes CGV notamment afin de refléter d’éventuelles évolutions réglementaires et législatives, les changements des conditions du marché, ainsi que pour toute autre raison que nous jugerions utile, à notre discrétion.

Vous serez lié(e) par les CGV en vigueur au moment de la passation de votre commande sur le Site. Vous ne pouvez pas modifier ou réviser les CGV et aucune modification des CGV que vous tenteriez d’effectuer n’engage Fédération Formation.

Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet de Fédération Formation

Le site (le « Site ») appartient et est exploité par OurWin, société française dont le siège social se situe 74A rue de Paris – GHO Domiciliation (France) et immatriculée sous le numéro 830 858 254 RCS Rennes (« nous »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») fixent le cadre juridique régissant l’utilisation du Site. L’utilisation du Site est conditionnée à votre acceptation des CGU en vigueur au moment où vous accédez au Site. Si vous n’êtes pas d’accord avec les CGU, vous ne pouvez pas utiliser le Site. 

  • Présentation 

Le Site propose un catalogue de formations en ligne dispensées par des organismes de formation ou formateurs partenaires.

Tout achat de formation est soumis à nos Conditions Générales de Vente.

  • Conditions préalables

En utilisant le Site, vous garantissez que vous êtes âgé(e) de 18 ans ou plus, que vous avez atteint l’âge légal de la majorité dans votre pays de résidence, et que vous êtes légalement capable de contracter.

  • Utilisation du Site

Utilisation permise. Tant et aussi longtemps que vous acceptez les présentes CGU et vous y conformez, et à moins que nous les résilions, nous vous accordons le droit non-exclusif, incessible, gratuit et révocable d’accéder au Site et de l’utiliser conformément aux présentes CGU, pour votre usage strictement personnel.   

Interdictions. Toute reproduction, représentation, exploitation, adaptation ou traduction du Site ou de l’un de ses contenus, en tout ou partie, à d’autres fins sur un support quelconque, est interdite. 

Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire sur un autre support par un moyen quelconque, ou la réutilisation par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site et/ou de son contenu, est interdite. 

Vous convenez de ne pas endommager, mettre hors service ou surcharger le Site ni d’empêcher une quelconque autre partie de s’en servir.

Disponibilité et accessibilité. Nous nous efforçons de rendre le Site accessible à tout moment, mais nous ne pouvons pas garantir un service continu ou sans défaut. 

Nous nous réservons le droit de modifier tout ou partie du Site, à tout moment, y compris, sans limitation, le droit de supprimer, modifier et/ou varier les éléments, caractéristiques et fonctionnalités du Site. 

Vous reconnaissez que vous ne pourrez utiliser le Site que si votre terminal est connecté à Internet. Les frais de connexion mis à votre charge en raison de de l’accès au Site sont soumis aux conditions générales conclues avec votre fournisseur d’accès. Vous comprenez par ailleurs les risques inhérents à l’utilisation d’Internet, y compris notamment, le fait que le Site puisse être temporairement inaccessible, les risques en matière de confidentialité ou d’atteinte aux données transmises, les attaques de virus, etc. 

Sans préjudice de nos droits et recours, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement votre accès au Site, à tout moment, sans préavis, dans le cas où vous violeriez l’une quelconque des dispositions des présentes CGU.

Dans le cas où nous considèrerions que vous faites un usage illégal et/ou non autorisé du Site, nous nous réservons le droit d’entreprendre toute démarche qui nous semble nécessaire, y compris de résilier le contrat, sans préavis, et, dans le cas d’un usage illégal, d’engager une procédure judiciaire.

  • Propriété Intellectuelle

Le Site et son contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par des droits d’auteur et des marques, qui sont notre propriété exclusive et/ou celle de nos concédants de licence. Les présentes CGU ne doivent pas être interprétées comme transférant la propriété du Site aux Utilisateurs. Tous les droits afférents au Site qui ne sont pas expressément accordés aux Utilisateurs nous sont réservés. 

  • Responsabilité

Le Site est fourni « en l’état », sans aucune garantie. Nous ne garantissons pas que le Site est dénué d’erreurs ou d’omissions ou que le Site sera toujours disponible et accessible de manière ininterrompue. L’accès au Site est permis de manière temporaire. Nous pouvons suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie du Site sans préavis.

Vous reconnaissez que vous utilisez le Site à vos propres risques. 

Risques liés à l’utilisation de l’Internet. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de votre terminal et déclinons toute responsabilité quant aux conséquences du fait de votre accès au Site et qui ne nous seraient pas imputables.

Plus particulièrement, nous ne saurions être tenus pour responsable d’un quelconque dommage qui ne nous serait pas imputable, causé à vos équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur votre activité personnelle ou professionnelle.

Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger votre matériel et les données stockées sur vos équipements contre tout atteinte. 

Dysfonctionnement du réseau Internet. Nous dégageons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant l’accès au Site.

Liens vers des sites Internet tiers. Le Site peut contenir des liens vers des sites internet tiers que nous ne contrôlons pas. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de ces sites en matière de confidentialité ni du contenu de tels sites. 

  • Modification des CGU

Nous pouvons mettre à jour ces CGU et modifier les services qui y sont décrits à tout moment, avec effet pour l’avenir uniquement. Nous vous informerons de toute modification substantielle en plaçant un avis visible sur le Site. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications ou adaptations apportées aux CGU, vous devez cesser d’utiliser le Site.

  • Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sauf dans les cas où la loi de votre pays de résidence exige un niveau de protection plus élevé auquel il ne peut être dérogé par accord, auquel cas c’est cette loi qui s’applique. 

En cas de réclamation, nous vous invitons à vous adresser en priorité à nous en nous contactant à [email protected] , afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, tout litige en lien avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes. Nous vous informons toutefois que vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, préalablement à toute action en justice. 

  • Généralités 

Les présentes CGU forment la totalité de l’accord entre vous et nous relatif à l’utilisation du Site, et remplacent toutes autres communications ou publicités relatives au Site. Les CGU coexistent avec, et ne remplacent pas, notre Politique de confidentialité et nos Conditions Générales de Vente.

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes CGU sont déclarées non valides, en totalité ou en partie, ceci n’aura aucune incidence sur la validité des autres stipulations.

En aucun cas le non exercice, par vous ou nous, d’un droit résultant de l’application des présentes CGU ne saurait être considéré comme une renonciation à l’exercice de ce droit.

Rien dans les présentes CGU ne peut être interprété comme donnant, directement ou indirectement, à des tiers un quelconque bénéfice ou droit d’agir à notre encontre et les tiers ne sont pas autorisés à nous opposer l’une quelconque des stipulations des présentes CGU.